Quels sont les risques encourus si un promoteur ne souscrit pas une assurance dommage ouvrage ?

Avant de réaliser une construction de bâtiment, le promoteur immobilier et le propriétaire doivent souscrire une assurance selon la loi et le Code des assureurs. La garantie de l’assurance dommage ouvrage permet un remboursement rapide des travaux de réparation, en cas de sinistre. Dans le cas contraire, construire sans le contrat de dommage ouvrage, vous encourez à des risques en cas de malfaçons du bâtiment et aussi en cas de vente. Conclure un contrat d’assurance est ainsi nécessaire.

Privé de la garantie décennale

Selon le Code des assurances, le promoteur doit souscrire une assurance pour bénéficier d’une garantie décennale, une des garanties légales de la construction. Cette garantie est valable pendant les 10 années suivantes. Grâce à cette garantie dommage ouvrage promoteur ou le DO, la réparation des dommages est permise, en cas des malfaçons impactant la solidité du bâtiment et ses équipements, suite à une indemnisation rapide. Alors, si le maître d’ouvrage présente un défaut de souscription, il n’est pas protégé par les assurances décennales des constructeurs. En plus, il y aura une perte de temps et de l’argent parce que le frais de la procédure compte en moyenne 15 000 euros. L’attente de la décision judiciaire dure de 2 à 20 ans. Si vous souhaitez avoir une offre DO et obtenir gratuitement son devis, découvrez en ligne plus d’infos sur l’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier.

Risque d’avoir des sanctions

Puisque la loi Spinetta impose une obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage promoteur avant l’ouverture du chantier, le risque d’avoir une lourde peine et sanctionné s’inflige en contrainte de cette loi. Le Code des assurances anticipe une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amande allant jusqu’à 75 000 euros. À l’inverse, si une sanction n’est pas prévue, une difficulté se présentera pendant la vente de l’immobilier. Le vendeur risque de ne pas être en position de force envers des clients potentiels puisque ces derniers ont tendance à négocier le prix de vente, ainsi le coût sera en dévaluation.

Responsable des dommages

La garantie décennale ou le dommage ouvrage autorise un remboursement dans les 90 jours suivant les dommages. Tandis qu’au cas contraire, le professionnel du secteur de la construction n’est pas couvert par une assurance, il sera responsable de réparation des dommages en cas de sinistre. Et aussi, il est toujours responsable si des fautes professionnelles persistent ainsi que les événements accidentels comme l’incendie, le vol ou même les dommages aux immeubles voisins.

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