Avant de démarrer un projet de construction, un permis de construire est souvent nécessaire. Il s'agit d'un acte administratif délivré par la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel auront lieu les travaux. Voici les formalités à suivre pour obtenir un permis de construire.
Remplir le formulaire "cerfa"
Pour obtenir un permis de construire, il faut faire une demande de manière officielle en remplissant un formulaire appelé cerfa. S'il s'agit d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle duelle et/ou ses annexes. Il faut remplir le cerfa numéro 13406*07. Le formulaire est disponible en téléchargement gratuit sur internet et est consultable auprès de toutes les mairies. La demande de permis est gratuite. Toutefois, l'intervention d'un architecte (ou autre professionnel) peut s'avérer être nécessaire en fonction du projet. Notez que pour la construction d'une surface de plancher supérieure à 150m2, le recours à un architecte est obligatoire. Ce dernier devra remplir les informations le concernant le projet dans le cerfa et y apposer un cachet.
Préparer les pièces à joindre au formulaire
Toute demande de permis de construire doit être accompagnée de plusieurs pièces dont un dessin des plans de situation, un plan de masse et un plan en coupe du terrain et de la maison. A cela s'ajoutent une notice rédigée pour décrire le terrain et le projet, un dessin des plans de façade et de toiture et un graphique illustrant l'insertion du projet dans son environnement. Il faudra aussi deux photographies pour situer le terrain dans un environnement respectivement proche et lointain. Ces pièces sont obligatoires pour obtenir un permis de construire et ce quelle que soit la nature du projet. D'autres documents peuvent s'ajouter à la liste selon la nature et la localisation du terrain. Les détails de chaque document sont précisés dans le formulaire cerfa.
Déposer le dossier à la mairie
Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où le projet de construction va se dérouler. Par la suite, la mairie remet un récépissé comportant un numéro d'enregistrement au demandeur. Elle est tenue d'afficher publiquement la demande. Le délai d'instruction pour la construction d'une maison individuelle neuve est de deux à trois mois. Passé ce délai, si aucune réponse n'est envoyée par la mairie, le demandeur peut considérer que sa demande a été tacitement acceptée. Le demandeur peut alors récupérer son permis de construire et les travaux peuvent commencer. Cependant, la mairie peut éventuellement demander une modification du dossier si le projet ne respecte pas le code d'urbanisme.